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Bail d’habitation avril 2019 – avril 2020 par Nicolas Damas, Maître de conférences à la Faculté de droit de Nancy, Université de Lorraine, Institut François Gény (EA 7301) PRÉAMBULE : LES BAUX D’HABITATION ET L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE I – EXÉCUTION DU BAIL A – Obligations du locataire 1 –...

Le projet de loi visant à apaiser les relations entre bailleurs et locataires porté par le député Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne a été dévoilé. Nicolas Damas répond à nos questions sur ce projet. Que contient la proposition de loi déposée par M. Nogal ? Elle a pour...

État d’urgence sanitaire et baux d’habitation par Nicolas Damas Maître de conférences, université de Lorraine (Nancy – IFG EA 7301) Les questions soulevées par la situation sanitaire et le confinement sont nombreuses et affectent les rapports locatifs d’habitation, comme toutes les situations contractuelles. Il s’agit ici d’identifier certaines problématiques...

“Notez dès maintenant la matinée du 10 septembre: dans le cadre de ses brunches de l’immobilier, ELEGIA FORMATION organise ce jour là un brunch spécial COVID, au cours duquel un point sera fait par Catherine CARIOU sur l’état de la législation, et, s’il y a lieu, de la jurisprudence,...

Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le gouvernement a été habilité à légiférer par Ordonnances sur certains sujets, dont celui-là : l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 vient préciser les choses comme il sera vu plus loin. Seront ici décrits le dispositif mis en place par...

Ce décret du 16 avril 2020 vient étendre le champ d’application du fonds de solidarité au bénéfice des plus petites entreprises, et donc aussi, corrélativement, celui du dispositif mis en place par le Gouvernement par l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, pour le paiement des loyers professionnels et...

BAIL COMMERCIAL, « SUSPENSION DES LOYERS » ET FORCE MAJEURE : point au 30 mars 2020 après la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, les ordonnances 2020-316 et 2020-317 du 25 mars 2020 et les décrets 2020-371, 2020-378 des 30 et 31 mars et 2020-394 du 2 avril 2020   La...

        AU PROGRAMME EN 2020   Journées de formation organisées par l’ERAGE de BEAUNE les 27 et 28 août 2020: Catherine CARIOU animera la formation du vendredi 28 août 2020 pour une actualité législative et jurisprudentielle.   Les brunchs de l’actualité des baux commerciaux seront à...